Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Déposé le 19/03/2025

Francis Szpiner Les Républicains

Sénateur — Paris

Déposée en octobre 2024 par Gabriel Attal et plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République (EPR), et inspirée par les réflexions menées à la suite des émeutes de l'été 2023, la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été adoptée par l'Assemblée nationale, après l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, le 13 février 2025.

Dans un contexte où l'actualité témoigne, de manière à la fois dramatique et fréquente, de l'importance des faits de violence de toute nature (règlements de comptes, participation - parfois à haut niveau - à des trafics de stupéfiants, préparation d'attentats, homicides, etc.) commis par des mineurs, parfois très jeunes, le texte entend apporter des aménagements au régime de responsabilité pénale et civile des parents de jeunes délinquants ainsi qu'au code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis moins de quatre ans, qui, succédant à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, a permis une refonte substantielle de la procédure pénale des mineurs.