Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Déposé le 07/05/2025

Monique Lubin

Monique Lubin SER

Sénatrice — Landes

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Le texte vise à prohiber les situations dans lesquelles les licenciements économiques paraissent injustifiés ou indécents. Il propose par exemple d'interdire ces licenciements lorsque, dans un temps rapproché, des dividendes sont versés aux actionnaires. De même, les entreprises recevant certaines aides publiques, tel que le crédit d'impôt recherche, ne pourraient y avoir recours.

La commission n'a pas adopté le texte.

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Sommaire
  • Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. LES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES INCOMPRÉHENSIBLES DANS UN CONTEXTE DE MARCHÉ DE L'EMPLOI QUI SE DÉGRADE
      • II. UN DROIT DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE À RÉÉQUILIBRER POUR MORALISER LA VIE ÉCONOMIQUE ET RESPONSABILISER LES ENTREPRISES
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

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