Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

Déposé le 20/05/2026

Monique Lubin SER

Sénatrice — Landes

À partir des années 2000, dans un double souci de modernisation et de diversification de l'offre sociale et médico-sociale, les pouvoirs publics ont encouragé le lancement d'actions expérimentales. Consacré dans le code de l'action sociale et des familles, le statut d'établissement ou service à caractère expérimental a permis aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé (ARS) d'accompagner l'émergence de modalités d'accompagnement innovantes à destination des personnes vulnérables et de répondre à des besoins jusqu'ici non pris en charge.

Si le bilan à dresser de ce statut dérogatoire est positif, la question du sort réservé aux structures ayant fait leurs preuves demeure un point de blocage : de par leur nature expérimentale, elles ne correspondent à aucune des catégories d'établissements et services listées dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui constitue un obstacle à l'obtention d'une autorisation de droit commun.

La présente proposition de loi a pour objet de lever ce frein juridique, afin de permettre aux structures à caractère expérimental dont la pertinence est avérée d'obtenir, à l'issue de la période d'expérimentation, une autorisation d'une durée de 15 ans. Soucieuse d'encourager les initiatives territoriales innovantes et de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accompagnées dans ces structures, la commission a adopté ce texte à l'unanimité.