Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Déposé le 07/05/2025

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, le 7 mai 2025 et suivant le rapporteur Franck Dhersin, adopté sans modification la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse déposée par les sénateurs Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau.

Ce texte vise à valider, de manière rétroactive, les deux autorisations environnementales délivrées, d'une part, à la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - dite « A69 » - et, d'autre part, à la mise en 2x2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil, annulées par le tribunal administratif (TA) de Toulouse le 27 février 2025 qui a considéré qu'elles ne répondaient pas à une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM), condition nécessaire à l'obtention de la dérogation « espèces protégées ».

La commission a approuvé cette démarche, qui vise à faire face à une situation inédite : l'arrêt du chantier de ce projet structurant pour le sud du Tarn, à seulement quelques mois de son achèvement et alors que des moyens humains, techniques et financiers considérables ont déjà été engagés.

Pour la commission, la validation ainsi proposée répond à d'impérieux motifs d'intérêt général, eu égard au soutien clair dont bénéficie le projet d'A69 de la part des acteurs politiques et socio-économiques du territoire, de ses bénéfices attendus et, enfin, des conséquences dommageables qu'aurait, pour le bassin de Castres-Mazamet ainsi que pour les finances publiques, un arrêt définitif du chantier.

Au-delà de l'examen de cette proposition de loi, le cas de l'A69 doit conduire à faire évoluer la loi pour mieux concilier les impératifs de sécurité juridique des projets et de protection de l'environnement à l'avenir. Les débats en cours sur le projet de loi de simplification de la vie économique à l'Assemblée nationale ont déjà permis d'identifier des pistes d'évolution opportunes, visant à reconnaître la RIIPM plus tôt dans la vie des projets de manière à purger ce contentieux avant le lancement des travaux. Afin de mieux encadrer l'appréciation du juge administratif en cas de litige, la loi pourrait également préciser les critères de la RIIPM, notion issue du droit européen qui n'a jamais été définie par le législateur.

En tout état de cause, une réflexion doit être menée pour sécuriser les grands projets d'infrastructures en cours, en particulier ceux dédiés au report modal (à l'instar du Canal Seine-Nord Europe et du Tunnel ferroviaire du Lyon-Turin), compte tenu des bénéfices attendus sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport.

Sommaire

• Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. AUTOROUTE A69 : UN PROJET ANCIEN ET LARGEMENT SOUTENU PAR LES POUVOIRS PUBLICS, INTERROMPU À LA SUITE DE L'ANNULATION DE SON AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
    • II. UNE VALIDATION LÉGISLATIVE JUSTIFIÉE PAR DES IMPÉRATIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
  • EXAMEN DE L'ARTICLE
  • TRAVAUX EN COMMISSIONS
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier