Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Déposé le 07/05/2025

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, le 7 mai 2025 et suivant le rapporteur Bernard Pillefer, adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » (PMCB) déposée par Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues.

Ce texte vise à exclure le bois-construction du cadre général de gestion des déchets du secteur du bâtiment. Ce secteur constitue l'un des principaux gisements de déchets en France, ainsi que la principale source de dépôts dits « sauvages ». Un cadre de gestion de ces déchets a été créé en 2020 par la loi dite « Agec » afin de les réduire à la source, ainsi que de financer leur gestion et leur inclusion dans des circuits de valorisation, de recyclage et de réemploi.

Il est ainsi prévu le transfert progressif, à horizon 2027, du coût de gestion et de traitement de ces déchets aux entreprises du secteur du bâtiment.

Toutefois, le niveau de la contribution financière fixée pour chaque type de matériau par les organismes agréés suscite des interrogations. En ce qui concerne le bois-construction, filière plus exemplaire que la moyenne en matière d'économie circulaire, la situation apparaît paradoxale : les barèmes appliqués par les structures sont plus élevés que pour des matériaux moins vertueux.

La commission juge légitimes les préoccupations de la filière bois-construction. Cependant, la sortie pure et simple du bois-construction d'un cadre général en plein déploiement présenterait de nombreuses difficultés, en particulier pour les collectivités territoriales et le système public de gestion des déchets.

La commission n'a donc pas retenu cette option. Elle demeure toutefois convaincue de la nécessité de développer significativement la part du bois, matériau écologique et stratégique, dans le secteur du bâtiment. Ainsi, guidée par un souci d'équité, elle a amélioré le texte sur deux points :

- l'inscription dans la loi d'un mécanisme de juste répartition de l'effort financier attendu des différents matériaux, au profit des matériaux les plus performants en matière d'économie circulaire, en visant particulièrement le bois-construction ;

- la création de deux dispositifs favorisant la lutte contre la fraude.

Sommaire

• Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. EXTENSION PROGRESSIVE DU PRINCIPE D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE AUX DÉCHETS DU BÂTIMENT : DES DÉBUTS DIFFICILES
    • II. TRANSFERT DES COÛTS DE GESTION DES DÉCHETS AU SECTEUR DU BÂTIMENT : RENFORCER L'ÉQUITÉ DE L'ÉDIFICE PAR UNE JUSTE CONTRIBUTION DU BOIS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier