Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Déposé le 04/06/2025

Marc-Philippe Daubresse Les Républicains

Sénateur — Nord

Soucieuse d'apporter des solutions pragmatiques et concrètes à la crise sans précédent que traverse le secteur du logement, largement documentée par de récents travaux parlementaires, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'ensemble des articles de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement déposée par le député Harold Huwart et s'est vue déléguer, au fond, les articles 4, 5 et 7 relatifs au contentieux de l'urbanisme.

Partant d'un constat partagé avec les acteurs du logement et les élus locaux, la commission a souhaité approuver, sans réserve, les objectifs d'accélération du traitement des recours contentieux et de simplification des documents d'urbanisme afin de faciliter les constructions pour apporter de premières solutions à cette crise du logement.

Regrettant l'absence de projet de loi relatif au logement, la commission a, à l'initiative du rapporteur Marc-Philippe Daubresse, substantiellement enrichi la proposition de loi par l'adoption de dix-sept amendements visant à renforcer les prérogatives des maires, amplifier les simplifications proposées, et ajouter plusieurs mesures en faveur d'une accélération plus efficace du traitement des recours contentieux en matière d'urbanisme.

Elle a, à l'inverse, supprimé plusieurs dispositions qui apparaissaient soit manquer leur cible en alourdissant les procédures existantes, soit complexifier le droit existant par des dérogations vidant de leur sens les dispositions du droit de l'urbanisme.