Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Déposé le 28/10/2025

La proposition de loi n° 877 (2024-2025) pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment déposée par Nathalie Goulet et Raphaël Daubet traduit certaines des recommandations qu'ils ont formulées dans le rapport de leur commission d'enquête n° 757 (2024-2025) « Ces dizaines de milliards qui gangrènent notre société » du 28 juin 2025. Si la proposition de loi a été renvoyée au fond à la commission des finances, celle-ci a délégué à la commission des lois l'examen au fond de quatre de ses neuf articles. Il s'agit, de :

· L'article 2, qui procède à la création d'un fichier recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment ;

· L'article 3, qui prévoit une obligation de justification lors de toute cession amiable de l'origine des fonds par l'acheteur d'une société commerciale ;

· L'article 8, qui entend étendre les prérogatives des greffiers des tribunaux de commerce, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles procédures de radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS) introduites par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

· L'article 9, qui propose, à titre expérimental, d'ouvrir un accès direct aux données cadastrales détenues par la direction générale des finances publiques (DGFip) à trois greffes de tribunaux de commerce.

L'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée repose largement sur la capacité des autorités à « frapper au portefeuille », en démantelant les réseaux de blanchiment qui permettent aujourd'hui trop souvent aux criminels de réinjecter le produit de leur action dans l'économie réelle. D'importants progrès législatifs ont récemment été réalisés dans le domaine, à l'initiative du Sénat, avec notamment l'adoption de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 précitée visant à sortir la France du piège du narcotrafic ou de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Pour autant, la commission d'enquête de Raphaël Daubet et Nathalie Goulet a démontré que des marges de progrès subsistaient et que le perfectionnement du dispositif de lutte contre le blanchiment demeurait un enjeu prioritaire, notamment dans sa dimension législative.

Réunie le 28 octobre sous la présidence de Muriel Jourda (Les Républicains - Morbihan), la commission s'est donc pleinement associée à la volonté des auteurs de la proposition de loi de se saisir de cet enjeu. À l'initiative de son rapporteur Hervé Reynaud (Les Républicains - Loire), elle a adopté quatre amendements visant à sécuriser juridiquement les rédactions proposées (article 9), à en supprimer les éléments redondants avec le droit existant (article 8) ou, lorsque cela était nécessaire, à leur substituer d'autres mécanismes d'action potentiellement plus efficaces (articles 2 et 3).

Sommaire

• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : UN PRÉREQUIS FONDAMENTAL DANS LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
    • II. UNE DÉTECTION DES IDENTITÉS FICTIVES QUI NE SUPPOSE PAS NÉCESSAIREMENT LA CRÉATION D'UN FICHIER (ARTICLE 2)
    • III. LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES FONDS LORS DE LA CESSION AMIABLE : UNE PRATIQUE VERTUEUSE MAIS QUI NE PEUT ÊTRE GÉNÉRALISÉE (ARTICLE 3)
    • IV. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : UN RÔLE IMPORTANT DANS LE DISPOSITIF ANTI-BLANCHIMENT QUI PEUT ÊTRE RENFORCÉ (ARTICLES 8 ET 9)
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier