Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Déposé le 13/05/2026

Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Déposé par Charles Rodwell, député (EPR - Yvelines), ce texte a pour ambitions, d'une part, de renforcer le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme, notamment en permettant une meilleure prise en charge des personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, et d'autre part, de permettre une rétention plus longue des étrangers présentant une menace particulièrement grave pour l'ordre public.

Partageant les objectifs de la proposition de loi, la commission l'a adoptée avec plusieurs modifications.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, elle a ainsi veillé à sécuriser juridiquement les dispositifs proposés tout en garantissant leur caractère opérationnel. Elle a ainsi modifié la procédure d'injonction d'examen psychiatrique, afin d'assurer l'impartialité des psychiatres amenés à procéder à l'examen psychiatrique et d'affirmer l'objectif de protection de la santé également poursuivi par cette mesure. Elle a également renforcé les garanties entourant la procédure de visite domiciliaire prévue en cas de refus de l'intéressé de se soumettre à l'injonction.

En ce qui concerne la rétention administrative, la commission a approuvé l'extension de la durée maximale de rétention à 210 jours pour les étrangers qui présentent une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits graves. Elle a adopté deux amendements afin d'en assurer la proportionnalité et l'effectivité.

Elle a également introduit deux articles visant à consolider le cadre juridique de la rétention. Le premier autorise la réitération du placement en rétention pour l'exécution d'une décision d'éloignement. Le second porte à dix heures le délai de maintien à disposition de la justice d'un étranger libéré par une décision du juge judiciaire.

Sommaire

• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. ASSURER UN MEILLEUR SUIVI DES INDIVIDUS SUSCEPTIBLES DE COMMETTRE UN ACTE TERRORISTE, EN PARTICULIER LORSQU'ILS SONT ATTEINTS DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES
    • II. FAVORISER L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS DANGEREUX, GARANTIR L'EFFECTIVITÉ DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier