Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé le 04/11/2025

Le 4 novembre 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Alain Duffourg, a adopté, en en renforçant la portée, l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui relève de son champ d'expertise dans le domaine des transports.

Les pratiques frauduleuses ont connu un fort essor dans le transport public particulier de personnes (T3P) ces dernières années, en particulier dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce système frauduleux s'organise autour de « gestionnaires de flotte » faisant office d'intermédiaires entre, d'une part, des chauffeurs VTC indépendants et, d'autre part, des plateformes d'intermédiation (Uber, Bolt, Freenow etc.).

Ce phénomène irrégulier, qui s'est fortement intensifié depuis trois ans, s'accompagne fréquemment d'un recours au travail dissimulé - les chauffeurs n'étant pas nécessairement déclarés -, d'un contournement des obligations fiscales et sociales et de la commission de diverses infractions à la réglementation des transports. Outre un considérable manque à gagner pour l'État, ces pratiques illicites induisent des problèmes de sécurité publique et de concurrence déloyale sur le marché du T3P.

L'article 8 a pour objectif de mieux lutter contre ce phénomène, en sanctionnant plus efficacement les faux professionnels dans le secteur des VTC et en responsabilisant les plateformes d'intermédiation vis-à-vis des exploitants avec lesquels elles contractualisent, notamment à travers l'instauration d'une obligation de vigilance quant au travail dissimulé et au recours à des personnes en situation irrégulière.

La commission a approuvé cet article en y apportant des améliorations visant à :

- rehausser le plafond annuel de l'amende prévue par le projet de loi pour les plateformes d'intermédiation qui ne respecteraient pas l'obligation de vigilance qui leur est imposée ;

- renforcer le quantum des peines pour l'exercice illégal des professions du T3P, qui constitue souvent un moyen de contourner les obligations fiscales et sociales.

Sommaire

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. T3P : UN SECTEUR EN PLEINE MUTATION, CARACTÉRISÉ PAR LE DÉVELOPPEMENT PRÉOCCUPANT DE PRATIQUES FRAUDULEUSES
    • II. UN DISPOSITIF VISANT À MIEUX LUTTER CONTRE LES PRATIQUES FRAUDULEUSES DES GESTIONNAIRES DE FLOTTES
  • EXAMEN DE L'ARTICLE
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTION ÉCRITE
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
  • Les thèmes associés à ce dossier