Protection judiciaire de la jeunesse

Déposé le 24/11/2025

« Je partage la grande détresse des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, qui rencontrent des difficultés à exercer leur métier face à une jeunesse à la fois plus violente et plus souvent victime, malgré un manque de moyens et de reconnaissance. Sans doute est-ce celle des administrations dont j'ai la charge qui est le plus en difficulté » : le constat alarmant dressé par le ministre de la justice Gérald Darmanin, au cours de son audition par la commission des lois sur le projet de loi de finances (PLF) pour 20261(*), révèle la gravité de la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La PJJ est, en effet, le parent pauvre de la mission « Justice » : elle en concentre moins de 10 % des effectifs et des crédits. Les régulations budgétaires intervenues au cours de l'année 2025 lui ont été défavorables : elle a ainsi subi une annulation de crédits à hauteur de 26 M€, montant qui excède largement l'abondement de 10 M€ obtenu au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 20252(*). Par ailleurs, et en dépit de la notable progression des crédits alloués à la mission « Justice » par le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les fonds affectés au programme 182 consacré à la PJJ stagnent (1 167 M€ en AE, en baisse de 0,26 %, et 1 160 M€ en CP, en hausse de 0,77 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025). Plus encore, malgré l'augmentation continue du nombre de mesures prononcées par les magistrats, les crédits sont en diminution pour l'action n° 1 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires », alors même que celle-ci concerne le coeur de métier de la PJJ : elle permet, au quotidien, la gestion de plus de 600 entités (services milieu ouvert et structures de milieu fermé3(*)) qui assurent l'effectivité des sanctions civiles ou pénales prononcées à l'égard des mineurs délinquants.

Cette stagnation des crédits a de quoi surprendre au vu de la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui la PJJ. Le non-renouvellement brutal de plusieurs centaines de contrats d'éducateurs à l'été 2024 a provoqué une crise profonde à l'issue de laquelle la PJJ demeure en quête de sens, ce dont témoignent les rapports établis au cours de l'année 2025 par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur la prise en charge des mineurs délinquants. Outre une mission d'évaluation lancée à la suite de l'agression ayant mené à la mort du jeune Elias à Paris en janvier 2025, ce sont ainsi deux rapports sur l'amélioration de la justice des mineurs et un rapport thématique sur les centres éducatifs fermés qui ont été rendus publics au cours de l'année écoulée. Ce niveau inhabituel d'activité dans un domaine traditionnellement peu investi par les corps d'inspection révèle, à l'évidence, l'état dégradé de la PJJ et l'existence de doutes sur le bon dimensionnement de ses moyens comme sur la pertinence des outils dont elle dispose actuellement.

C'est dans ce contexte - et, comme pour le PLF 2025, nonobstant la transmission très tardive par le ministère de la justice de ses réponses au questionnaire budgétaire de la rapporteure - que le présent rapport s'attache à faire le point sur trois enjeux structurants :

- l'inquiétante détérioration du climat social au sein de la PJJ ;

- l'insuffisante diversité des parcours offerts aux mineurs délinquants, qui fait obstacle à l'individualisation de leur prise en charge et, partant, à leur réinsertion ;

- la persistance de défaillances dans l'évaluation de l'efficacité de la PJJ, faute d'outils et d'indicateurs adaptés.

Malgré les difficultés parfois graves dont le présent rapport se fait l'écho, il n'est pas apparu opportun de remettre en cause les progrès que permettra le PLF pour 2026 pour la PJJ (et, en particulier, la création de 70 postes supplémentaires). C'est pourquoi, au terme de l'examen du présent rapport pour avis et sur la proposition de la rapporteure, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2026 : Protection judiciaire de la jeunesse
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN MANQUE DE TRANSPARENCE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE QUI CONTRIBUE À L'INQUIÉTANTE DÉGRADATION DU CLIMAT SOCIAL
    • II. L'INSUFFISANTE DIVERSIFICATION DES PARCOURS, OBSTACLE À UNE PRISE EN CHARGE ADAPTÉE DES MINEURS DÉLINQUANTS
    • III. UNE ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DE LA PJJ TOUJOURS DÉFAILLANTE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DEM. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • DÉPLACEMENT
  • Les thèmes associés à ce dossier