Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Déposé le 11/02/2026

La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été déposée par Marie-Pierre de La Gontrie le 19 mai 2025.

Elle vise à remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025.

Celui-ci a en effet jugé que les dispositions encadrant le droit de visite reconnu depuis 2000 aux parlementaires et 2021 aux bâtonniers dans certains lieux de privation de liberté étaient contraires à la Constitution en ce qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi, puisque les geôles et dépôts des juridictions judiciaires n'y étaient pas inclus. Sa décision prendra effet le 30 avril 2026.

En conséquence, la proposition de loi vise à ouvrir ces lieux à la visite des parlementaires et des bâtonniers.

La commission des lois a considéré que ce texte devait avoir pour seul objectif de corriger l'inconstitutionnalité identifiée. À l'initiative de sa rapporteure Laurence Harribey, elle a cherché à :

· sécuriser juridiquement le dispositif dans l'éventualité, qui ne peut être exclue, que cette proposition de loi ne soit pas définitivement adoptée avant le 30 avril 2026 ;

· préciser la définition des lieux relevant de l'autorité judiciaire qui seraient désormais ouverts au droit de visite, conformément à la décision du Conseil constitutionnel ;

· exclure ceux-ci, au même titre que les locaux de garde à vue, des lieux où les journalistes peuvent accompagner des parlementaires, pour préserver le secret de l'instruction et la présomption d'innocence.

Sommaire

• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS DISPOSENT D'UN DROIT DE VISITE DE CERTAINS LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ POUR S'ASSURER DU RESPECT DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES DÉTENUES
    • II. UNE NÉCESSAIRE EXTENSION AUX GEÔLES DES PALAIS DE JUSTICE POUR GARANTIR L'ÉGALITÉ CONSTITUTIONNELLE ENTRE PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ
  • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier