Rapport législatif Sénat

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

Déposé le 26/11/2025

Gisèle Jourda

Gisèle Jourda SER

Sénatrice — Aude

 Pascal Allizard

Pascal Allizard Les Républicains

Sénateur — Calvados
Sommaire
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURS
      • ESSENTIEL
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UN ACCORD AUX EFFETS POTENTIELLEMENT NÉFASTES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE MODÈLE AGRICOLE EUROPÉEN
      • II. UNE PROCÉDURE DE RATIFICATION FRAGILISANT L'ASSISE DÉMOCRATIQUE DE L'ACCORD ET DONT LA LÉGALITÉ DOIT ÊTRE CONTESTÉE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
      • III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET LA POSITION DE LA COMMISSION
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

Autres rapports de Gisèle Jourda

Argentine et Chili : dans un contexte de bouleversements politiques, quelles perspectives de coopération avec la France ?

Rapport d'information • 24/06/2026

Défense : Environnement et prospective de la politique de défense

Avis • 24/11/2025

Traverser la tempête : l'Égypte dans le Moyen-Orient post-7 octobre

Rapport d'information • 19/02/2025

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à l'adoption d'une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d'un espace « vert »

Rapport législatif • 17/12/2024