Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Déposé le 10/12/2025

Olivia Richard UC

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

La proposition de loi n° 8 (2025-2026) relative à la sécurisation des marchés publics numériques, inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Les Indépendants - République et Territoire (LIRT) entend renforcer le niveau de protection des données hébergées en nuage par les acheteurs publics. La commission d'enquête1(*) issue du droit de tirage de ce même groupe a en effet mis en lumière les risques d'interception par des autorités étrangères de ces données du fait des législations non-européennes à portée extraterritoriale.

Dans un contexte géopolitique incertain, la volonté de préserver les données françaises fait consensus et rejoint d'ailleurs un ensemble de dispositions réglementaires et législatives adoptées ces dernières années afin de protéger les données dites « sensibles ». Pour autant, la rapporteure a souligné que le périmètre retenu par l'article unique présentait des limites tant d'un point de vue juridique qu'opérationnel.

En conséquence, la commission a restreint le périmètre du dispositif afin de le rendre cohérent avec la nature du risque encouru et elle a tenu compte des difficultés, notamment financières et techniques, qu'il pourrait présenter pour certaines collectivités, afin de garantir sa bonne application.