Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Déposé le 07/01/2026

Nadine Bellurot Les Républicains

Sénatrice — Indre

Cette proposition de loi a pour principal objectif d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). À cette fin, elle porte un certain nombre de mesures répondant à un besoin opérationnel clairement identifié par cette agence, pour mieux lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière.

Dans le cadre de ses travaux, la commission des lois s'est attachée à donner leur pleine portée opérationnelle aux dispositifs proposés par le texte, tout en assurant leur sécurité juridique. Elle a également entendu ajouter de nouvelles mesures, notamment pour assurer une transposition partielle de la directive européenne 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.

Le texte comporte un second volet visant à faciliter l'exercice des missions d'expert de justice. La commission a conservé le dispositif proposé tendant à encadrer par un délai le paiement des prestations que ces derniers réalisent au profit de l'autorité judiciaire. Elle souligne cependant que la désaffection qui frappe les experts de justice, notamment parmi les jeunes professionnels, constitue un problème important qui nécessitera, davantage qu'une évolution du cadre juridique, un effort budgétaire soutenu dans la durée.

La commission des lois a ainsi adopté la proposition de loi, telle que modifiée par les 20 amendements qu'elle a adoptés.