Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Déposé le 11/02/2026

Hervé Reynaud Les Républicains

Sénateur — Loire

Déposée le 30 janvier 2026 par la présidente de la commission des lois Muriel Jourda et par les présidents des groupes politiques, la proposition de loi n° 328 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a adopté trois amendements destinés à préciser les conditions d'exercice du contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en matière d'encadrement du remboursement des frais d'expertise comptable.