Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Déposé le 18/02/2026

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Une augmentation préoccupante des usages détournés de protoxyde d'azote est constatée ces dernières années. Elle s'accompagne de risques sérieux pour la santé des consommateurs et d'accidents de la voie publique réguliers, parfois dramatiques.

Le protoxyde d'azote fait l'objet d'usages diversifiés. Il est à la fois un médicament classé sur la liste 1 des substances vénéneuses, un additif alimentaire et un produit employé dans diverses industries.

L'accessibilité du protoxyde d'azote a favorisé la progression des usages détournés. Malgré une interdiction de vente aux mineurs depuis 2021, la législation n'a pas permis de prévenir la diffusion de cette consommation, observée principalement chez les jeunes.

Le texte propose de réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, et de remplacer l'interdiction de vendre du protoxyde d'azote à un mineur par une interdiction générale de vente au public. Le texte prévoit également d'interdire l'importation de protoxyde d'azote. Il vise enfin à sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote.

• Estimant que l'aggravation continue des conséquences de la consommation de protoxyde d'azote appelle une réponse proportionnée et rapide du législateur, la commission a soutenu l'économie générale de la proposition de loi.

Toutefois, la commission a adopté 12 amendements à l'initiative de sa rapporteure. En particulier, elle a :

- complété l'interdiction de vente par une interdiction de détention et de transport du protoxyde d'azote ;

- supprimé l'interdiction d'importation, la quasi-intégralité des besoins français étant couverts par des importations.

Sommaire

• Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE BANALISATION PRÉOCCUPANTE DE LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE
    • II. LA NÉCESSITÉ D'UNE LÉGISLATION ENCADRANT PLUS STRICTEMENT LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • * 31 Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent.
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