Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

Déposé le 18/02/2026

L'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 a soulevé un certain nombre d'interrogations sur les conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux procédures dérogatoires d'adoption de ces textes. Deux procédures doivent être distinguées :

- celles des ordonnances financières (alinéa 3 des articles 47 et 47-1 de la Constitution), qui permettent au Gouvernement de mettre en oeuvre son projet lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, soit 70 jours pour le projet de loi de finances (PLF) et 50 jours pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ;

- celle de la loi spéciale (alinéa 4 de l'article 47), qui permet au Gouvernement, lorsque le projet de loi de finances n'a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, de demander d'urgence au Parlement d'autoriser le prélèvement des impôts.

La présente proposition de loi constitutionnelle déposée par Élisabeth Doineau permet d'apporter d'utiles clarifications au cadre constitutionnel régissant ces dispositifs.

Les modifications apportées par la commission des lois, en accord avec les commissions des finances et des affaires sociales, saisies pour avis, sont inspirées par le souci de préserver les équilibres institutionnels définis par la Constitution dans le domaine budgétaire. Les amendements qu'elle a adoptés visent ainsi à sécuriser les procédures dérogatoires permettant au Gouvernement de doter l'État et la sécurité sociale d'un budget et d'assurer la continuité de la vie nationale, même en situation de crise, tout en veillant à ne pas ouvrir la voie à une « banalisation » du recours à de tels instruments, qui sont fortement attentatoires aux droits du Parlement.

En outre, la proposition de loi constitutionnelle prévoit une transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'une mesure bienvenue, de nature à améliorer l'information du Parlement dans les débats budgétaires.

Sommaire

• Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES ORDONNANCES FINANCIÈRES : UN INSTRUMENT QUI DOIT RESTER UNE SOLUTION DE DERNIER RECOURS, ET BÉNÉFICIER D'UN RÉGIME CONTENTIEUX COHÉRENT AVEC LEUR NATURE LÉGISLATIVE
    • II. LA CRÉATION D'UNE LOI SPÉCIALE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
    • III. UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DES AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉCLAIRER LE PARLEMENT DANS LES DÉBATS BUDGÉTAIRES
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTION ÉCRITE
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier