Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Déposé le 25/03/2026

Patrick Chauvet UC

Sénateur — Seine-Maritime

Réunie le 25 mars 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Patrick Chauvet, a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1er du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.

La commission s'est saisie pour avis du premier des deux articles du projet de loi qui touche à l'un de ses domaines de compétences, à savoir l'énergie. En effet, l'habilitation sollicitée par l'assemblée de Martinique concernera notamment la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, ou encore la maîtrise de la demande en énergie.

Le rapporteur considère que le champ de l'habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant pour effet d'augmenter les charges de service public de l'énergie (CSPE), qui font l'objet d'une compensation par l'État.

Cette habilitation permettra à la collectivité territoriale de Martinique, d'une part, de proposer ses propres trajectoires pour atteindre ses objectifs de transition énergétique - d'où l'importance de conditionner l'habilitation à la recherche d'une réduction des CSPE - et, d'autre part, d'engager la révision de sa réglementation thermique afin de répondre aux exigences européennes et de limiter le recours à la climatisation.