Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Déposé le 01/04/2026

Réunie le 1er avril 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de ses rapporteurs, Patrick Chauvet, Fabien Gay, Daniel Gremillet et Jean-Jacques Michau, a adopté la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

L'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par les quatre rapporteurs sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Dans leur rapport d'information, adopté par la commission le 1er octobre 2025, ils plaidaient pour un changement de régime juridique qui éviterait la remise en concurrence de l'exploitation des installations.

Après son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme soumise à l'examen du Sénat poursuit deux objectifs :

- d'une part, clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l'octroi et le maintien, au profit d'EDF, de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises du pays, et sur l'absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance ;

- d'autre part, permettre la relance des investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable et pilotable, grâce notamment à la construction de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage (Step).

La commission a accueilli favorablement le régime sui generis proposé par le texte, qui prévoit une forme de démembrement où l'État restera propriétaire des installations, et les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée de 70 ans, associé à une autorisation d'occupation domaniale.

Sommaire

• Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. DU RÉGIME DE LA CONCESSION VERS UN RÉGIME SUI GENERIS : UN BASCULEMENT SÉQUENCÉ
    • II. UN NOUVEAU RÉGIME D'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
    • III. L'OUVERTURE DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'HYDROÉLECTRICITÉ
    • IV. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    • V. LES APPORTS DE LA COMMISSION
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier