Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Déposé le 25/03/2026

Guillaume Chevrollier Les Républicains

Sénateur — Mayenne

Le 25 mars 2026, suivant les orientations du rapporteur, Guillaume Chevrollier, la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.

Ce projet de loi fait suite à deux délibérations de l'assemblée de Martinique adoptées en décembre 2023 et juillet 2024 en habilitant cette dernière à :

· actualiser et moderniser une réglementation spécifique en matière d'énergie applicable sur ce territoire, prise sur le fondement d'une première habilitation accordée en 2011 et ayant expiré en 2021 ;

· créer une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement, eu égard aux défis majeurs en ce domaine pour la population : la mise en place de cette instance pourrait contribuer à améliorer une gouvernance défaillante et permettre un pilotage plus efficace des ressources.

Prenant acte d'une volonté locale, justifiée par la spécificité des enjeux auxquels est confrontée la Martinique, la commission a adopté ce texte consensuel, sous le bénéfice de trois amendements techniques.