Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025

Déposé le 26/03/2026

Dans le contexte de crise du logement affectant l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a fait du logement un sujet de préoccupation majeur de l'Union européenne (UE), sans que cela soit pour autant une compétence de celle-ci.

La Commission européenne a ainsi publié, le 16 décembre 2025, un Plan européen pour des logements abordables, comprenant :

- une communication relative au plan européen pour des logements abordables - COM (2025) 1025 final ;

- une communication concernant la stratégie européenne pour la construction - COM (2025) 991 final ;

- une décision (UE) 2025/2630 de la Commission européenne révisant les règles encadrant les aides d'État ;

- une communication - COM (2025) 1026 final et une recommandation sur le nouveau Bauhaus européen - COM (2025) 1027 final.

La proposition de résolution européenne (PPRE) n° 431 (2025-2026), déposée par Mme Amel Gaquerre, M. Ahmed Laouedj et Mme Sophie Primas le 24 février dernier, entend marquer des orientations claires du Sénat sur ce Plan européen et sur les initiatives futures de l'Union européenne en matière de logement, en affirmant la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La commission des affaires européennes a approuvé cette proposition de résolution européenne après avoir adopté trois amendements : deux amendements rédactionnels ou de précision et un amendement affirmant, par coordination avec d'autres travaux, que la proposition de règlement relatif à l'accélération des évaluations environnementales (COM(2025) 984 final), visant à accélérer les permis pour les secteurs stratégiques comme le logement abordable, ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Sommaire

• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE PLAN EUROPÉEN POUR DES LOGEMENTS ABORDABLES : UNE RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT QUI CONCERNE TOUS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
    • II. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI SALUE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE CRISE DU LOGEMENT À L'ÉCHELON EUROPÉEN MAIS APPELLE À LA VIGILANCE QUANT AU RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
  • RAPPORT SUR LE PLAN EUROPÉEN POUR DES LOGEMENTS ABORDABLES
    • I. LE PLAN EUROPÉEN POUR DES LOGEMENTS ABORDABLES : UNE RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT QUI CONCERNE TOUS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
    • I. II. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI SALUE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE CRISE DU LOGEMENT À L'ÉCHELON EUROPÉEN MAIS APPELLE À LA VIGILANCE QUANT AU RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE POUR DES LOGEMENTS ABORDABLES, PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 16 DÉCEMBRE 2025
  • LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
  • LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • Les thèmes associés à ce dossier