Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Déposé le 31/03/2026

Laurent Burgoa Les Républicains

Sénateur — Gard

En novembre 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur les règles d'indemnisation associées aux ruptures conventionnelles individuelles avec un objectif d'au moins 400 millions d'euros d'économies, en année pleine, pour l'Unédic sur la durée restante de la convention d'assurance chômage. La lettre de cadrage pouvait sembler ambitieuse, mais les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 23 mars 2026, signé par l'ensemble des organisations patronales et par les organisations syndicales à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC.

Le présent projet de loi dote d'une base légale la modulation à la baisse de la durée d'indemnisation des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle, dans la mesure retenue par les partenaires sociaux. Celle-ci passerait donc de 18 à 15 mois pour les demandeurs d'emplois de moins de 55 ans. Ces nouvelles règles d'indemnisation permettraient de réaliser, à terme, près de 900 millions d'euros d'économie par an pour le régime de l'Unédic.

La commission des affaires sociales se félicite à nouveau de la vitalité du dialogue social, et de la capacité des partenaires sociaux à trouver des compromis au sein des entreprises et au niveau national.