Pour une approche inclusive du développement durable des territoires ruraux à l'ère des transitions

Déposé le 25/06/2026

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Recommandations

Acteurs concernés

Date

Support/action

Axe 1 : Stratégie et gouvernance

Définir au plan national une politique d'aménagement durable concernant tous les territoires

État, régions, départements, EPCI, SCOT, communes

2027

- Définir une politique d'aménagement durable du territoire national dans le cadre d'une gouvernance multi-niveaux État-collectivités territoriales reposant sur des dynamiques ascendantes (bottom-up) et descendantes (top-down) ;

- Clarifier les responsabilités des acteurs pour éviter les doublons et chevauchements de compétences et identifier des mutualisations ;

- Évaluer la performance des opérateurs qui interviennent en matière de développement économique pour permettre une meilleure coordination de leurs actions et concentrer les efforts sur les dispositifs les plus efficaces ;

- Sur la méthode, il serait judicieux de s'inspirer du modèle de gouvernance du programme Territoires d'industrie pour structurer les politiques d'aménagement du territoire en milieu rural : co-construction de projets par les acteurs du territoire (exemple du binôme élu local-industriel), gouvernance multi-niveaux (État, régions, départements, SCOT, EPCI, communes, etc.), prospective, planification, ingénierie renforcée, ciblage des financements, pragmatisme, opérationnalité, évaluation, adaptation ;

- Cette nouvelle politique d'aménagement durable du territoire servirait de cadre d'élaboration des SRADDET pour les régions.

Développer une véritable politique industrielle des territoires

État, collectivités territoriales

2027

- Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, définir une politique industrielle des territoires, au coeur des politiques d'aménagement du territoire national.

Accompagner spécifiquement le développement des territoires hyper-ruraux

État, préfets, collectivités territoriales

2027

- Dans le cadre d'une stratégie nationale, réfléchir à la création et à la diversification de filières industrielles dans les territoires hyper-ruraux (exemple : filières biosourcées) ;

- Réfléchir à une bonification de la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des territoires hyper-ruraux ;

- Renforcer les réciprocités et les solidarités entre territoires métropolitains et territoires hyper-ruraux, par exemple en relançant les contrats de réciprocités.

Relancer les contrats de réciprocité

État, préfets, collectivités territoriales

2027

- Relancer les contrats de réciprocité pour inciter les territoires urbains et ruraux à se doter d'un cadre stratégique afin d'identifier des coopérations, favoriser des synergies et créer des solidarités entre les centralités urbaines et les ruralités.

Axe 2 : Outils et bonnes pratiques

Encourager la production des statistiques publiques au plus près des territoires ruraux

État, Insee, collectivités territoriales

2027

- Développer les données statistiques nationales au plus près des territoires (EPCI, bassin de vie, commune) afin d'en développer la connaissance ;

- Renforcer la diffusion des données statistiques liées aux territoires ruraux auprès des collectivités territoriales ;

- Intégrer systématiquement les données statistiques relatives aux espaces ruraux dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques nationales.

Développer et diffuser les bonnes pratiques pour accompagner les territoires ruraux dans l'adaptation aux transitions

État, préfets, collectivités territoriales, associations d'élus

2027

- Création d'un répertoire national des bonnes pratiques de développement durable des territoires ;

- Diffuser les exemples inspirants, sur le modèle des « pépites de la ruralité » identifiées dans le cadre du Grand atelier des maires ruraux du Gard pour la transition écologique.

Développer les outils de planification territoriale dans les territoires ruraux (prospective, évaluation, etc.)

État, préfets, collectivités territoriales

À court terme

- Mobiliser l'ingénierie des opérateurs de l'État (Cerema, ANCT, Agence de la transition écologique, Inrae, etc.) autour du préfet pour accompagner les territoires ruraux en matière de planification territoriale et leur permettre de mieux anticiper les changements à venir (climat, énergie, démographie, etc.) et être en mesure de définir des stratégies d'adaptation en fonction des ressources disponibles.

Axe 3 : Financement de l'ingénierie territoriale

Mettre en place le fonds « 1 % ingénierie »

État, Parlement

Projet de loi de finances pour 2027

- Renforcer le financement de l'ingénierie publique territoriale du développement local et des transitions par la mise en place du fonds « 1% ingénierie », qui serait alimenté en prélevant 1% des enveloppes de financement dédié aux politiques d'investissement (ex. : DETR) ;

- Le 1% ingénierie permettrait de financer durablement des postes d'ingénierie territoriale (environ 400) pour couvrir les besoins dans les territoires ruraux.

Rendre éligibles à la DETR les études d'ingénierie, de prospective, de planification, ainsi que l'élaboration des projets de territoire

État, départements

Projet de loi de finances pour 2027

- Réfléchir à l'élargissement du champ d'application de la DETR aux études d'ingénierie, au-delà du seul financement des investissements ;

- Le cas échéant, permettre au préfet de déroger au cas par cas en fonction de l'intérêt territorial des projets.

Axe 4 : Simplification et adaptation des normes

Renforcer le pouvoir de dérogation préfectoral en matière économique et industrielle

État, préfets

À court terme

- Encourager les préfets à davantage utiliser leur pouvoir de dérogation pour faciliter les projets économiques et industriels.

Adapter les normes aux réalités territoriales pour renforcer l'acceptabilité des projets

État, préfets, collectivités territoriales, acteurs privés

2027

- Élargir les missions de la commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme afin d'en faire une conférence de dialogue dotée d'un périmètre plus vaste* pour mieux associer les acteurs locaux (élus, industriels, syndicats, associations, etc.), qui pourront être saisis pour avis par le préfet sur tout projet d'adaptation des normes au niveau local, afin de renforcer l'acceptabilité des projets économiques et industriels.

* Proposition de loi n°493 (2024-2025) de Rémy Pointereau et Guylène Pantel

Renforcer l'efficacité des schémas stratégiques de planification (SRADDET, SRDEII, SCOT, etc.) pour les territoires ruraux

État, préfets, régions, EPCI

Dès que possible

- Évaluer l'efficacité réelle des schémas stratégiques de planification (SRADDET, SRDEII, SCOT, etc.) ;

- Consolider la place des territoires ruraux dans ces schémas stratégiques pour en faire de véritables leviers des transitions économiques, industrielles, sociales, culturelles ;

- Renforcer l'articulation des schémas stratégiques régionaux entre le niveau national (stratégies et priorités définies par l'État) et le niveau local (développement des initiatives locales).

Axe 5 : Accompagnement des politiques de transition dans les territoires ruraux

Faire des chambres consulaires des acteurs de la transition en lien avec les territoires ruraux

État, Parlement

2027

- Réorienter l'action des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres des métiers) vers l'accompagnement des porteurs de projets dans les territoires ruraux, en particulier en matière de décarbonation, de transition énergétique, de développement de filières industrielles, de portage immobilier, etc.

Améliorer l'identification et la gestion du foncier économique et industriel

État, Parlement

2027

- Renforcer et consolider la connaissance du foncier économique et industriel au niveau local (loi climat et résilience), régional (observatoires) et national (dispositif France Foncier +) ;

- Retrouver la maîtrise publique du foncier en ayant recours aux outils juridiques adaptés (préemption, bail emphytéotique, bail à construire, portage par un établissement public foncier, etc.) ;

- Renforcer le recyclage des friches ;

- Expérimenter des mécanismes de compensation foncière inter-régionaux pour ajuster les ressources et les besoins entre bassins de vie.

Consolider l'évolution à la hausse de la contribution des communes rurales à la transition écologique

État

Projet de loi de finances pour 2027

- Renforcer la dotation d'aménités rurales, par laquelle l'État soutient financièrement les communes rurales qui contribuent à la préservation de la biodiversité, à la protection des aires naturelles protégées, au stockage du carbone et permettent ainsi l'amélioration de la qualité de vie et l'attractivité des territoires ruraux.

Soutenir les acteurs associatifs contribuant aux politiques de transition dans les territoires ruraux

État, collectivités territoriales

Court terme

- Soutenir les acteurs associatifs (associations citoyennes, associations d'élus, économie sociale et solidaire, etc.) qui oeuvrent pour le développement et la valorisation des territoires ruraux (culture, éducation, solidarité, santé, etc.), en particulier auprès de publics cibles tels que les jeunes ;

- Intégrer ces acteurs associatifs dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques d'aménagement durable des territoires ruraux.

Axe 6 : Formation et éducation

Systématiser la formation des élus locaux aux stratégies et outils de développement durable des territoires ruraux

État, régions, universités, collectivités territoriales, associations d'élus, CNFPT

Court terme

- Développer des filières de formation diplômante pour les élus locaux en lien avec les universités, sur le modèle du diplôme universitaire en gestion des communes rurales créé par l'Université de Nîmes ;

- Développer des modules de formation en matière de transition écologique, de développement économique et industriel, de stratégies de coopération territoriale, de planification et de prospective territoriale.

Généraliser le dispositif des Territoires éducatifs ruraux à l'ensemble des territoires ruraux

État, Parlement

Projet de loi de finances pour 2027

- Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour pallier le manque de réponses et de solutions éducatives dans des territoires peu denses, en renforçant l'action coordonnée des acteurs éducatifs, sociaux, de santé, culturels et sportifs présents sur un même bassin de vie.

Sommaire

• Pour une approche inclusive du développement durable des territoires ruraux à l'ère des transitions
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
  • AVANT-PROPOS : POUR UNE APPROCHE INCLUSIVE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES RURAUX
    • I. LES TERRITOIRES RURAUX, DES ESPACES EN MUTATION À LA FOIS STRATÉGIQUES ET VULNÉRABLES
    • II. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ARCHITECTES DE LA TRANSITION DES TERRITOIRES RURAUX
    • III. POUR UNE APPROCHE INCLUSIVE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES RURALITÉS : CONCILIER ATTRACTIVITÉ, TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET COHÉSION TERRITORIALE
  • CONCLUSION
  • EXAMEN EN DÉLÉGATION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • Les thèmes associés à ce dossier