Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Déposé le 08/04/2026

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

David Margueritte Les Républicains

Sénateur — Manche

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté par le garde des sceaux vise, à titre principal, à apporter des réponses à la paralysie actuelle des juridictions criminelles, déplorée aussi bien par les justiciables que par les professionnels.

Sa principale mesure est la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou, autrement dit, de « plaider-coupable » criminel. Il s'agit là d'une évolution significative de notre justice pénale. Si la commission des lois en a approuvé le principe, elle a néanmoins considéré que le respect dû aux victimes imposait de leur donner une plus grande place dans la mise en oeuvre de cette procédure, qui n'est pas adaptée en toutes circonstances. Certains crimes, notamment les viols aggravés, appellent un procès et une audience publique en bonne et due forme.

Le texte, complété par un projet de loi organique, propose également une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales. Il développe notamment le recours aux assesseurs non magistrats professionnels pour leur composition, en instaurant un nouveau statut de citoyen assesseur.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une série de mesures visant à renforcer nos capacités d'investigation en matière criminelle, notamment pour bénéficier, dans un cadre juridique strict, des possibilités offertes par la génétique pénale. Il comporte enfin des mesures bienvenues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de nullités et de détention provisoire, deux contentieux largement exploités par la criminalité organisée pour tirer parti de l'embolie de la justice criminelle.