Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Déposé le 08/04/2026

Le 9 juillet 2025, en conclusion de la conférence de financement « Ambition France Transports », le ministre des transports Philippe Tabarot a annoncé l'examen prochain par le Parlement d'un diptyque législatif, constitué d'une loi-cadre et d'une loi de programmation à venir dans le domaine des transports.

Ce texte en constitue le premier volet. Son article 1er pose le principe bienvenu et jusque-là inédit d'un renvoi à des lois de programmation pluriannuelles dans le domaine des transports et affirme un principe d'affectation aux transports des recettes futures issues du renouvellement des concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Le projet de loi propose d'autres mesures attendues, opportunes et de bon sens sur le financement et la simplification des projets de transport ainsi que sur la décarbonation des mobilités.

La commission a utilement complété un texte qu'elle appelait de ses voeux suivant trois axes :

- donner la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux et favoriser le report vers les modes massifiés ;

- renforcer les mesures de simplification proposées ;

- encourager le recours aux transports collectifs, notamment à travers une réforme ambitieuse en matière de billettique et de droits des voyageurs.

Suivant son rapporteur, le 8 avril 2026 la commission a adopté le projet de loi du Gouvernement, ainsi enrichi par 52 amendements. Après l'examen de ce premier jalon législatif, elle se tiendra prête à se saisir d'une loi de programmation dans le domaine des transports.

Sommaire

• Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. FINANCER LE REPORT MODAL ET LA DÉCARBONATION DES MOBILITÉS
    • II. SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES PROJETS DE TRANSPORT AFIN DE GARANTIR LE DROIT À LA MOBILITÉ
    • III. MASSIFIER ET DÉCARBONER LES FLUX ROUTIERS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier