CFP 2028-2034 : de grandes fusions au risque de beaucoup de confusion

Déposé le 09/04/2026

Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui doit succéder au CFP 2021-2027.

Comme attendu, la Commission a proposé une réforme d'ampleur de l'architecture du « budget européen à long terme ». Sa structure serait simplifiée et la flexibilité, renforcée, afin de rendre le budget plus réactif. En termes de montant, la Commission a avancé un chiffre global de 2 000 milliards d'euros, qu'elle présente comme un niveau historique. Elle propose également cinq nouvelles ressources propres afin de trouver des financements supplémentaires pour abonder le budget.

Neuf mois se sont écoulés depuis la présentation des propositions de la Commission. Lors du Conseil européen du 18 décembre 2025, les chefs d'État et de gouvernement ont appelé à accélérer les travaux, avec pour objectif d'aboutir à un accord final avant fin 2026. Depuis le 1er janvier 2026, Chypre assure la présidence du Conseil et les autorités du pays se fixent pour but de parvenir à un document de négociation chiffré pour le mois de juin 2026.

Alors que les négociations s'accélèrent, la commission des affaires européennes a souhaité présenter un rapport d'information sur le CFP 2028-2034 et déposer une proposition de résolution européenne.

Les principales recommandations :

1. Opposition aux plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). L'instauration des plans nationaux uniques par État membre, tels qu'ils sont prévus par la Commission européenne, n'est pas acceptable.

Si jamais ces plans étaient mis en place, des garanties devraient être apportées pour éviter une mise en concurrence des politiques historiques de l'Union européenne (UE) et une renationalisation de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion.

2. Soutien à la création d'un Fonds européen de compétitivité (FEC). Ce Fonds fusionnant de nombreux programmes en matière d'innovation, de recherche et de défense. Les financements pour la compétitivité et la défense sont en forte hausse. Mais le principe de préférence européenne doit s'appliquer de façon obligatoire et les modalités de gouvernance doivent être clarifiées. Le renforcement des flexibilités doit s'accompagner d'un renforcement du contrôle par le Conseil et le Parlement européen.

3. Appel à introduire d'urgence de nouvelles ressources propres. De nouvelles ressources sont indispensables si l'Union veut tout à la fois poursuivre ses politiques traditionnelles, assurer le remboursement de l'emprunt contracté pour mettre en oeuvre le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) et financer les nouvelles priorités en matière de compétitivité et de défense. Une taxe sur les services numériques devrait compléter le paquet. La suppression des rabais, maintes fois promise et jamais actée, doit également devenir réalité.

Sommaire

• CFP 2028-2034 : de grandes fusions au risque de beaucoup de confusion
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE ARCHITECTURE COMPLÉTEMENT BOULEVERSÉE ET UN MONTANT GLOBAL POUR LE CFP PROPOSÉ À 2 000 MILLIARDS D'EUROS
    • II. AVEC LES PPNR, UNE FUSION DES POLITIQUES TRADITIONNELLES DE L'UNION QUI CRÉE UNE GRANDE CONFUSION
    • III. LE FONDS EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ (FEC), UNE RÉPONSE BIENVENUE MAIS DES INTERROGATIONS QUI DEMEURENT SUR LA PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ET SUR LA GOUVERNANCE DE CE FONDS
    • IV. UN BESOIN URGENT DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, À DÉFAUT DE QUOI LES CONTRIBUTIONS NATIONALES RISQUENT D'EXPLOSER
  • RAPPORT SUR LES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028 - 2034
    • I. LA PROPOSITION DE CFP 2028-2034 : UNE RÉVOLUTION DANS L'ARCHITECTURE DU BUDGET, UNE AMBITION TOUTE RELATIVE DANS LE MONTANT GLOBAL
    • II. LES PLANS DE PARTENARIAT NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR), UNE MENACE DE RENATIONALISATION DU BUDGET EUROPÉEN ET DE DILUTION DES POLITIQUES HISTORIQUES DE L'UNION
    • III. LE FONDS EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ (FEC) : DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE MAIS UN DÉBAT NON TRANCHÉ SUR LA GOUVERNANCE ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
    • IV. UNE ADOPTION URGENTE DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, MAIS QUI SE HEURTE À L'OPPOSITION DE PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PROPOSITIONS
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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