Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Déposé le 15/04/2026

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

Le 15 avril 2026, la commission des affaires économiques a adopté, sur le rapport de Pauline Martin, la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation.

Déposé par les sénateurs et sénatrices Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Anne Ventalon, Lauriane Josende et Jean Sol, ce texte vise à accélérer et renforcer les procédures administratives de lutte contre la cabanisation, en créant une nouvelle procédure de démolition d'office des installations irrégulières par le préfet, sous le contrôle du seul juge administratif, en permettant aux maires de recourir aux services préfectoraux pour les constats d'infraction, et en allongeant le délai de prescription pour les infractions dissimulées. Le texte propose également de mieux prévenir l'implantation de telles installations en limitant les possibilités de raccordements des installations irrégulières aux réseaux.

Partageant pleinement l'objectif poursuivi par la proposition de loi, la commission des affaires économiques a été attentive à maintenir l'équilibre entre l'efficacité de la lutte contre les installations illégales et la protection des biens et des personnes. Pour cette raison, elle a rétabli, pour les cas les moins graves, la procédure administrative de démolition d'office actuelle après autorisation du juge judiciaire et, pour répondre au souhait exprimé par les acteurs locaux de pouvoir agir avec plus de réactivité, elle a créé une procédure « super-accélérée » de démolition d'office pour les constructions en cours ou très récemment achevées, non encore occupées.

Dans ce cadre, elle s'est attachée à assurer une meilleure complémentarité entre l'action des services préfectoraux et des élus locaux, sans toutefois dé-saisir ces derniers de leur capacité d'agir contre les infractions en matière d'urbanisme.

La commission a également élargi les dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux, et allongé le délai de prescription en matière pénale pour les infractions au code de l'urbanisme.