Financer l'entreprise de demain

Déposé le 23/10/2024

Fabien Gay CRCE-K

Sénateur — Seine-Saint-Denis

Pierre-Antoine Levi UC

Sénateur — Tarn-et-Garonne

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

Les besoins de financement des entreprises engendrés par les grandes transitions sont colossaux, mais le contexte macro-économique difficile et la trop faible force de frappe des financeurs européens représentent des obstacles à l'investissement des entreprises. Comment assurer que les entreprises, notamment les TPE-PME, pourront financer les transformations de leur activité et leur croissance dans les années à venir ? Comment mobiliser efficacement l'épargne des ménages européens, les financements bancaires et de marché vers nos acteurs économiques, en cohérence avec l'impératif de souveraineté économique ? C'est l'objet de la mission d'information lancée par la délégation aux Entreprises en février 2024, dont les conclusions ont été adoptées le 23 octobre dernier.

Recommandations

1. 1. En modifiant temporairement les règles prudentielles européennes, neutraliser l'impact de l'étalement du remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) sur la cotation des entreprises établie par la Banque de France.
2. 2. Dans le cadre des évolutions envisagées du droit européen, préserver la déductibilité de l'impôt sur les sociétés des charges d'emprunt bancaire des entreprises.
3. 3. Réaliser l'étude prévue par la loi sur l'accès au crédit des entrepreneurs individuels et les exigences en matière de caution personnelle, et collecter des statistiques régulières sur les demandes de garanties exigées des TPE-PME.
4. 4. Accentuer les efforts relatifs à l'harmonisation des informations et documents demandés par les différents établissements bancaires dans le cadre des demandes de crédits bancaires.
5. 5. Dans le cadre des initiatives « Tibi » et de l'investissement public dans les entreprises non cotées, veiller à la diversification des domaines d'innovation financés.
6. 6. Dans le cadre de l'accompagnement des PME-ETI par les réseaux consulaires, les services de l'État, les organisations professionnelles, sensibiliser les dirigeants à la diversification des financements et notamment à l'ouverture du capital.
7. 7. Encourager l'émergence de fonds à horizon d'investissement de plus long terme, notamment dans le cadre de l'approche « fonds de fonds » de Bpifrance et de la BEI.
8. 8. Restaurer et pérenniser le taux à 25 % du dispositif « Madelin » pour son volet de droit commun.
9. 9. Évaluer l'opportunité d'un ajustement du régime fiscal du crowdfunding.
10. 10. Dans les territoires où il n'en existe pas, établir des « fonds d'ensemencement » portés par les collectivités territoriales volontaires, éventuellement co-financés par Bpifrance, afin de soutenir l'investissement dans des projets portés par les PME et TPE du territoire sur les plateformes de financement participatif.
11. 11. Prévoir que tout futur « produit d'épargne européen » finance une part très majoritaire de titres d'entreprises implantées dans l'Union européenne ; et étudier l'opportunité d'introduire de telles conditionnalités dans d'autres supports d'épargne de long terme.
12. 12. Étudier la possibilité d'instaurer des incitations fiscales ciblées visant à compenser une partie des coûts encourus par les PME et ETI souhaitant s'introduire sur les marchés financiers.
13. 13. Éviter toute sur-transposition des mesures de simplification de l'accès aux marchés financiers adoptées dans le cadre du « nouveau Listing Act », notamment en veillant à retenir le seuil maximal permis pour les dispenses de prospectus.
14. 14. En fonction des retours d'expérience des entreprises européennes soumises à la directive CSRD et des entreprises appartenant à leur chaîne de valeur, simplifier au fil de l'eau la mise en oeuvre des obligations relatives au reporting extra-financier des entreprises.
15. 15. Prendre rapidement les mesures réglementaires d'application permettant aux entreprises de recourir aux actions à droits de vote multiples.
16. 16. Afin de redynamiser la recherche en investissement sur le segment des PME et ETI européennes, et en cohérence avec la contrainte budgétaire, étudier la possibilité d'instaurer des incitations fiscales ciblées aux acteurs du secteur.
17. 17. Dans le règlement européen relatif aux délais de paiement, réintroduire la possibilité de dérogations sectorielles contractuelles, et reporter son entrée en vigueur a minima après la mise en oeuvre de la facturation électronique en France, soit après 2027.
18. 18. Réaffirmer l'exigence d'exemplarité des personnes publiques en matière de délais de paiement de leurs fournisseurs, en veillant à la sensibilisation des acheteurs publics et mettant en oeuvre un suivi d'indicateurs de performance.
19. 19. Pour assurer la capacité d'autofinancement des entreprises, poursuivre l'effort de compétitivité, notamment en matière de fiscalité de la production, de coût du travail et de simplification des normes applicables aux entreprises.
20. 20. Assurer aux activités de garantie de Bpifrance un financement par dotation budgétaire à un niveau a minima stabilisé.
21. 21. À toute réduction contrainte des budgets des programmes de France 2030, préférer des réallocations ou réductions résultant de l'évaluation in itinere du plan France 2030.
22. 22. Améliorer le dialogue entre l'ensemble des acteurs publics offrant un soutien au financement des entreprises afin de réduire les délais de réponse et la charge administrative, et de déployer plus largement le principe du « dites-le nous une fois ».
23. 23. Mieux associer les organisations représentant les entreprises à l'évaluation des dispositifs de soutien public aux entreprises.
24. 24. Parachever l'évolution du cadre juridique de la commande publique pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les plus innovantes et les PME, aux marchés publics, en pérennisant la dispense de formalités préalables pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 euros ; et en relevant à 300 000 euros le seuil limite pour la dispense de formalités préalables visant les achats innovants.
25. 25. Poursuivre l'extension du champ de la plateforme PLACE, pour mettre à disposition des entreprises une information dématérialisée et centralisée sur les procédures liées aux marchés publics.
26. 26. Mettre en oeuvre un « volet commande publique » des grands plans d'investissement et de soutien à l'innovation, à commencer par France 2030.
27. 27. Intensifier la formation et la sensibilisation des acheteurs publics au potentiel de la commande publique en soutien au développement des entreprises, notamment en matière d'achat innovant ou pour valoriser la performance environnementale.
28. 28. Encourager l'anticipation de la transmission des entreprises en sanctuarisant le pacte Dutreil ; en prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérennisant, l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions d'entreprises dont les dirigeants partent à la retraite ; et en permettant, sous conditions, l'application de cet abattement en dehors des seuls cas de départ à la retraite du dirigeant.
29. 29. Prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérenniser, le dispositif d'amortissement des fonds de commerce ayant fait l'objet d'une reprise.
30. 30. Veiller à faire bénéficier la reprise d'entreprise des mêmes dispositifs de soutien, lorsque pertinent, que la création d'entreprise.
31. Proposition 1 : En modifiant temporairement les règles prudentielles européennes, neutraliser l'impact de l'étalement du remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) sur la cotation des entreprises établie par la Banque de France.
32. Proposition 2 : Dans le cadre des évolutions envisagées du droit européen, préserver la déductibilité de l'impôt sur les sociétés des charges d'emprunt bancaire des entreprises.
33. Proposition 3 : Réaliser l'étude prévue par la loi sur l'accès au crédit des entrepreneurs individuels et les exigences en matière de caution personnelle, et collecter des statistiques régulières sur les demandes de garanties exigées des TPE-PME.
34. Proposition 4 : Accentuer les efforts relatifs à l'harmonisation des informations et documents demandés par les différents établissements bancaires dans le cadre des demandes de crédits bancaires.
35. Proposition 5 : Dans le cadre des initiatives « Tibi » et de l'investissement public dans les entreprises non cotées, veiller à la diversification des domaines d'innovation financés.
36. Proposition 6 : Dans le cadre de l'accompagnement des PME-ETI par les réseaux consulaires, les services de l'État, les organisations professionnelles, sensibiliser les dirigeants à la diversification des financements et notamment à l'ouverture du capital.
37. Proposition 7 : Encourager l'émergence de fonds à horizon d'investissement de plus long terme, notamment dans le cadre de l'approche « fonds de fonds » de Bpifrance et de la BEI.
38. Proposition 8 : Restaurer et pérenniser le taux à 25 % du dispositif « Madelin » pour son volet de droit commun.
39. Proposition 9 : Évaluer l'opportunité d'un ajustement du régime fiscal du crowdfunding.
40. Proposition 10 : Dans les territoires où il n'en existe pas, établir des « fonds d'ensemencement » portés par les collectivités territoriales volontaires, éventuellement co-financés par Bpifrance, afin de soutenir l'investissement dans des projets portés par les PME et TPE du territoire sur les plateformes de financement participatif.
41. Proposition 11 : Prévoir que tout futur « produit d'épargne européen » finance une part très majoritaire de titres d'entreprises implantées dans l'Union européenne ; et étudier l'opportunité d'introduire de telles conditionnalités dans d'autres supports d'épargne de long terme.
42. Proposition 12 : Étudier la possibilité d'instaurer des incitations fiscales ciblées visant à compenser une partie des coûts encourus par les PME et ETI souhaitant s'introduire sur les marchés financiers.
43. Proposition 13 : Éviter toute sur-transposition des mesures de simplification de l'accès aux marchés financiers adoptées dans le cadre du « nouveau Listing Act », notamment en veillant à retenir le seuil maximal permis pour les dispenses de prospectus.
44. Proposition 14 : En fonction des retours d'expérience des entreprises européennes soumises à la directive CSRD et des entreprises appartenant à leur chaîne de valeur, simplifier au fil de l'eau la mise en oeuvre des obligations relatives au reporting extra-financier des entreprises.
45. Proposition 15 : Prendre rapidement les mesures réglementaires d'application permettant aux entreprises de recourir aux actions à droits de vote multiples.
46. Proposition 16 : Afin de redynamiser la recherche en investissement sur le segment des PME et ETI européennes, et en cohérence avec la contrainte budgétaire, étudier la possibilité d'instaurer des incitations fiscales ciblées aux acteurs du secteur.
47. Proposition 17 : Dans le règlement européen relatif aux délais de paiement, réintroduire la possibilité de dérogations sectorielles contractuelles, et reporter son entrée en vigueur a minima après la mise en oeuvre de la facturation électronique en France, soit après 2027.
48. Proposition 18 : Réaffirmer l'exigence d'exemplarité des personnes publiques en matière de délais de paiement de leurs fournisseurs, en veillant à la sensibilisation des acheteurs publics et mettant en oeuvre un suivi d'indicateurs de performance.
49. Proposition 19 : Pour assurer la capacité d'autofinancement des entreprises, poursuivre l'effort de compétitivité, notamment en matière de fiscalité de la production, de coût du travail et de simplification des normes applicables aux entreprises.
50. Proposition 20 : Assurer aux activités de garantie de Bpifrance un financement par dotation budgétaire à un niveau a minima stabilisé.
51. Proposition 21 : À toute réduction contrainte des budgets des programmes de France 2030, préférer des réallocations ou réductions résultant de l'évaluation in itinere du plan France 2030.
52. Proposition 22 : Améliorer le dialogue entre l'ensemble des acteurs publics offrant un soutien au financement des entreprises afin de réduire les délais de réponse et la charge administrative, et de déployer plus largement le principe du « dites-le nous une fois ».
53. Proposition 23 : Mieux associer les organisations représentant les entreprises à l'évaluation des dispositifs de soutien public aux entreprises.
54. Proposition 24 : Parachever l'évolution du cadre juridique de la commande publique pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les plus innovantes et les PME, aux marchés publics, en :
55. - pérennisant la dispense de formalités préalables pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 euros ;
56. - relevant à 300 000 euros le seuil limite pour la dispense de formalités préalables visant les achats innovants.
57. Proposition 25 : Poursuivre l'extension du champ de la plateforme PLACE, pour mettre à disposition des entreprises une information dématérialisée et centralisée sur les procédures liées aux marchés publics.
58. Proposition 26 : Mettre en oeuvre un « volet commande publique » des grands plans d'investissement et de soutien à l'innovation, à commencer par France 2030.
59. Proposition 27 : Intensifier la formation et la sensibilisation des acheteurs publics au potentiel de la commande publique en soutien au développement des entreprises, notamment en matière d'achat innovant ou pour valoriser la performance environnementale.
60. Proposition 28 : Encourager l'anticipation de la transmission des entreprises en :
61. - sanctuarisant le pacte Dutreil ;
62. - prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérennisant, l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions d'entreprises dont les dirigeants partent à la retraite ;
63. - permettant, sous conditions, l'application de cet abattement en dehors des seuls cas de départ à la retraite du dirigeant.
64. Proposition 29 : Prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérenniser, le dispositif d'amortissement des fonds de commerce ayant fait l'objet d'une reprise.
65. Proposition 30 : Veiller à faire bénéficier la reprise d'entreprise des mêmes dispositifs de soutien, lorsque pertinent, que la création d'entreprise.