Rapport législatif Sénat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé le 28/04/2026

Olivier Henno

Olivier Henno UC

Sénateur — Nord

 Frédérique Puissat

Frédérique Puissat Les Républicains

Sénatrice — Isère
Sommaire
  • Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    • Les informations clés Les informations clés
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    • TABLEAU COMPARATIF
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