Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Déposé le 10/06/2026

Olivier Henno UC

Sénateur — Nord

Face à une insécurité juridique sur la portée exacte de la dérogation au caractère chômé du 1er mai, le Sénat a adopté en juillet dernier une proposition de loi des sénateurs Annick Billon et Hervé Marseille au sujet des motifs de dérogation à l'interdiction de travailler le 1er mai. Bien que ce texte ait été adopté sans modification par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les incertitudes quant à son examen dans les temps ont conduit à l'adoption d'une motion de rejet en séance publique. L'hostilité des organisations syndicales suscitée par ce texte a conduit le Gouvernement à renoncer à convoquer une commission mixte paritaire (CMP).

En l'absence d'un texte de loi, le 1er mai 2026 a vu, à nouveau, des contrôles d'inspecteurs du travail être conduits, laissant les professions concernées dans l'incompréhension. En effet, le Gouvernement ayant annoncé qu'il souhaitait que « les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces ».

Dans ce contexte, le Gouvernement a déposé un projet de loi établissant une nouvelle dérogation au caractère chômé du 1er mai pour les deux seules professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste. Cette dérogation serait permise à la condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers et de l'artisanat - c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés, ou qu'il ait dépassé ce nombre tout en ayant un effectif inférieur à 250 salariés, et qu'il soit immatriculé au registre national des entreprises. Un accord de branche dont relèvent ces professions devra en outre prévoir expressément cette dérogation, et préciser la condition de volontariat ainsi que la possibilité pour le salarié de changer d'avis.

Sur proposition de son rapporteur Olivier Henno, la commission a soutenu l'effort de sécurisation du Gouvernement, et adopté sans modification le texte proposé.