Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Déposé le 16/06/2026

Jean Bacci Les Républicains

Sénateur — Var

Rendre possible le double zonage d'une commune située concomitamment dans l'aire d'adhésion d'un parc national et d'un parc naturel régional (PNR) telle est la vocation simplificatrice de l'article 25 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. L'objet de cet article fait écho aux travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui avait déjà, à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi déposée par M. Jean Bacci, adopté un dispositif strictement équivalent. Ce texte avait par la suite été adopté à l'unanimité par le Sénat le 20 octobre 2025. L'absence d'inscription de ce texte à l'Assemblée nationale, n'a pas permis que la navette parlementaire se poursuive sur ce texte.

Pragmatique, le Gouvernement a repris cette initiative sénatoriale dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. En pratique, cet article 25 permet de lever un « verrou juridique » institué par la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux qui excluait la possibilité d'un double zonage en parc naturel et en parc naturel régional.

Animé par le même souci de simplification qu'en octobre dernier, la commission a adopté le 16 juin 2026 cet article 25 sans modification. Elle considère que la restriction posée en 2006 n'est plus opportune dès lors que :

- la limite fixée par l'article empêche un recoupage des zonages au sein d'une même commune, ce qui sera de nature à prévenir le risque d'enchevêtrement entre les gestionnaires des deux parcs ;

- les progrès en matière de codéveloppement durable des territoires sont notables depuis 20 ans et que l'appartenance à deux parcs ne peut que permettre une approche globale et cohérente de la préservation de la biodiversité à l'échelle d'un territoire.