Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Déposé le 30/06/2026

6 097 communes, couvrant près de 30 % du territoire métropolitain, sont classées en zone de montagne au sens de la loi éponyme. Pour autant, les territoires de montagne ne constituent pas un ensemble homogène. Ils reflètent une grande diversité de situations, tant d'une vallée à l'autre que d'un massif à l'autre. Les réalités auxquelles sont confrontés les habitants et les collectivités de l'Aveyron diffèrent ainsi sensiblement de celles rencontrées en Haute-Savoie, qu'il s'agisse des contraintes géographiques, des dynamiques démographiques ou des enjeux économiques. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée à l'Assemblée nationale en mai dernier après engagement de la procédure accélérée, constitue le troisième volet législatif dédié à la montagne1(*) et la prise en compte de ses différences.

La commission s'est saisie des 5 articles du texte relevant de son domaine de compétences - représentation des communes de montagne dans la gouvernance locale, de développement des mobilités électriques, d'accès aux soins et de solidarité amont-aval des territoires (articles 2, 3, 5, 11 et 11 ter).

Mardi 30 juin 2026, elle a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption de 16 amendements pour :

- garantir la prise en compte des particularités montagnardes par les agences régionales de santé (ARS) ;

- assurer la représentation des communes de montagne au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

- faciliter la mutualisation des moyens pour l'exercice de la compétence Gemapi ;

- accentuer le déploiement en zone de montagne de bornes de recharge rapide.

Sommaire

• Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES TERRITOIRES MONTAGNARDS : DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
    • II. UNE PROPOSITION DE LOI AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS DE MONTAGNE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier