Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Déposé le 01/07/2026

Alain Milon Les Républicains

Sénateur — Vaucluse

Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains

Sénatrice — Lot-et-Garonne

La proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir, dont l'examen a débuté en mars 2025, a fait l'objet de deux lectures successives dans chaque chambre. Lors des deux premières lectures, l'Assemblée nationale a adopté un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie.

Préoccupée par un débat biaisé excédant largement les enjeux de la fin de vie, la commission a proposé d'admettre la possibilité d'une assistance médicale à mourir circonscrite aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, resserrant fortement le dispositif initial.

Le Sénat a marqué son opposition au texte en le rejetant lors des deux premières lectures. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin 2026 n'a pu qu'entériner les désaccords profonds opposant les deux chambres sur la portée de l'aide à mourir et le modèle d'accompagnement de la fin de vie.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un texte quasiment identique aux précédents. Après l'échec de la CMP, cette nouvelle séquence confirme donc l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. La proposition de la commission aurait pu ouvrir un espace de discussion sur l'horizon raisonnable du décès autorisant le recours à une forme d'aide à mourir, mais l'Assemblée nationale a rejeté ce débat, persévérant dans sa vision très extensive d'un droit à l'aide à mourir, sans jamais en dévier.

Au regard de l'ampleur des divergences et de l'impossibilité d'esquisser un rapprochement entre les deux chambres, la commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. Elle a, en conséquence, approuvé le dépôt d'une motion visant à opposer la question préalable au texte transmis par l'Assemblée nationale.