Rapport parlementaire

Rapport parlementaire

Rapport législatif · 08/07/2026

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359

Rapport législatif · 13/05/2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Rapport législatif · 08/04/2026

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Rapport législatif · 28/01/2026