Rapport législatif
Assemblée nationale
La proposition de résolution de Mme Mathilde Panot visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (178).
Déposé le 02/10/2024
Sommaire
- INTRODUCTION.............................................
- I. La procédure de destitution devant la haute cour consacre la reconnaissance d’une responsabilité politique restreinte du chef de l’état
- A. L’irresponsabilité du Chef de l’état, un principe qui souffre diverses exceptions
- B. la reconnaissance progressive d’une responsabilité politique restreinte du chef de l’état
- II. Une procédure « rapide et exigeante » visant à concilier responsabilité politique du chef de l’état et séparation des pouvoirs
- A. Les Étapes de l’examen
- B. Les modalités de Discussion et de vote
- III. Les manquements invoqués à l’encontre du président de la république concernent plusieurs violations de ses obligations contitutionnelles
- IV. Position de la commission
- I. La procédure de destitution devant la haute cour consacre la reconnaissance d’une responsabilité politique restreinte du chef de l’état
- Examen en commission
- Personnes entendues
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