Rapport législatif
Assemblée nationale
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposé le 13/11/2024
Sommaire
- INTRODUCTION.......................................................
- I. Le régime de purge des nullités de procédure, élément essentiel de l’instruction judiciaire, est fragilisé par la jurisprudence constitutionnelle
- II. La présente proposition de loi sécurise, dans un contexte contraint, le mécanisme de purge des nullités mais pourrait faire l’objet de compléments utiles
- 1. Un calendrier législatif qui interroge
- 2. La proposition de loi, simplifiée lors de l’examen au Sénat, apporte une réponse globale pour sécuriser la purge des nullités au regard de la jurisprudence constitutionnelle
- 3. La solution proposée, une lucarne qui ne doit pas devenir une porte ouverte aux procédés dilatoires
- COMMENTAIRE DES ARTICLES
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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