Rapport législatif Assemblée nationale

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Déposé le 03/12/2025

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle SOC

Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)
Sommaire
  • Introduction................................................
  • commentaire des Articles de la proposition de loi
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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