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Rapport législatif Assemblée nationale

Confiance dans les rapports locatifs

Déposé le 04/11/2026

Iñaki Echaniz Iñaki EchanizSOC Député — Pyrénées-Atlantiques (4)
Sommaire
  • Avant-Propos
    • I. Une expérimentation engagée en 2018 et qui arrive à son terme
    • II. Les choix opérés par l’Assemblée nationale en première lecture
    • III. Le texte adopté par le Sénat : une prolongation de deux ans à périmètre constant
    • IV. Des évaluations récentes qui confortent le choix d’une prolongation
      • A. Un effet modérateur sur les loyers désormais documenté
      • B. Des perspectives d’amélioration
      • C. Une orientation commune : prolonger pour mieux évaluer
    • V. Une adoption conforme nécessaire et urgente
  • COMMENTAIRE des ARTICLES
  • examen en commission
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