Confiance dans les rapports locatifs
Iñaki EchanizSOC
Député — Pyrénées-Atlantiques (4)
Sommaire
- Avant-Propos
- I. Une expérimentation engagée en 2018 et qui arrive à son terme
- II. Les choix opérés par l’Assemblée nationale en première lecture
- III. Le texte adopté par le Sénat : une prolongation de deux ans à périmètre constant
- IV. Des évaluations récentes qui confortent le choix d’une prolongation
- A. Un effet modérateur sur les loyers désormais documenté
- B. Des perspectives d’amélioration
- C. Une orientation commune : prolonger pour mieux évaluer
- V. Une adoption conforme nécessaire et urgente
- COMMENTAIRE des ARTICLES
- examen en commission
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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