rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Déposé le 18/06/2025

Christine Pirès Beaune SOC

Députée — Puy-de-Dôme (2)

Recommandations

1. Proposition n° 12 : Maintenir en toutes circonstances une déclaration papier pour les démarches déclaratives des propriétaires et proposer systématiquement aux citoyens le choix d’une correspondance papier avec les services fiscaux.
2. Proposition n° 13 : Renforcer l’harmonisation des définitions utilisées pour caractériser les biens immobiliers et améliorer la pédagogie des termes employés à cette fin dans l’espace GMBI à destination des propriétaires.
3. Proposition n° 14 : Permettre aux agents des services d’impôts des particuliers d’avoir accès à l’interface usager de GMBI pour répondre efficacement à leurs demandes.
4. Proposition n° 15 : Mettre en place des formations adaptées aux agents des SIP sollicités afin qu’ils puissent répondre de manière adéquate aux questions des usagers concernant leurs biens immobiliers.