L’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Déposé le 25/02/2025

Julien Dive DR

Député — Aisne (2)

Richard Ramos DEM

Député — Loiret (6)

Mathilde Hignet LFI-NFP

Députée — Ille-et-Vilaine (4)

Harold Huwart LIOT

Député — Eure-et-Loir (3)

Recommandations

1. Proposition n° 1 :
2. Proposition n° 2 :
3. Proposition n° 3 :
4. Proposition n° 4 :
5. Proposition n° 5 :
6. Proposition n° 6 :
7. Proposition n° 7 :
8. Proposition n° 8 :
9. Proposition n° 9 :
10. Proposition n° 10 :
11. Proposition n° 11 :
12. Proposition n° 12 :
13. Proposition n° 13 :
14. - envoi des CGV entre le 15 novembre et le 15 décembre, le cas échéant, dans les filières pour lesquelles cela a été rendu obligatoire à titre expérimental (cf. proposition n° 8), après que le fournisseur a conclu ses contrats d’approvisionnement en matières premières agricoles ;
15. - signature de la convention unique au plus tard deux mois après l’envoi des CGV, soit entre le 15 janvier et le 15 février.
16. Proposition n° 14 :
17. Proposition n° 15 :
18. Proposition n° 16 :
19. Proposition n° 17 :
20. Proposition n° 18 :
21. Proposition n° 19 :
22. Proposition n° 20 :
23. Proposition n° 21 :
24. Proposition n° 22 :
25. Proposition n° 23 :
26. Proposition n° 24 :