Rapport législatif
Assemblée nationale
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°548).
Déposé le 12/12/2024
Sommaire
- Introduction
- I. La convention fiscale conclue Entre la France et le Luxembourg en 2018 répond à plusieurs objectifs dont celui d’éviter la double imposition des travailleurs transfrontaliers
- A. Une mise à jour du partenariat franco-luxembourgeois dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale
- B. une modernisation des règles d’élimination de la double imposition des travailleurs transfrontaliers
- II. L’avenant soumis à l’approbation du parlement assouplit le régime fiscal dérogatoire qui s’applique au télétravail des transfrontaliers
- A. Le régime d’imposition du télétravail déroge au principe d’imposition dans le pays d’exercice de l’activité professionnelle
- B. La hausse du nombre de jours de télétravail imposés dans le pays d’exercice de l’activité professionnelle est attendue par les transfrontaliers et les employeurs luxembourgeois
- III. La question de l’imposition du télétravail semble encore devoir être stabilisée, à l’instar du reste de la question transfrontalière
- A. malgré Une clause de revoyure avant la fin 2024, aucun nouvel avenant n’est en vue
- B. la négociation d’une solution pérenne sur le télétravail est indissociable des discussions sur l’avenir du partenariat franco-luxembourgeois
- I. La convention fiscale conclue Entre la France et le Luxembourg en 2018 répond à plusieurs objectifs dont celui d’éviter la double imposition des travailleurs transfrontaliers
- Examen en commission
- ANNEXE 1 : TEXTE DE LA COMMISSION des affaires ÉtrangÈres
- ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
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