Rapport législatif Assemblée nationale

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Déposé le 29/01/2025

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur DR

Député — Côtes-d'Armor (3)
Sommaire
  • AVANT-PROPOS
    • I. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PERMETTENT À DES TRAVAILLEURS AUX REVENUS MODESTES D’AMÉLIORER LEUR POUVOIR D’ACHAT MAIS BÉNÉFICIENT AUJOURD’HUI D’UN TRAITEMENT FISCAL INSUFFISAMMENT AVANTAGEUX
      • A. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PERMETTENT UN RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT DE NOMBREUX FRANÇAIS
      • B. Les heures supplÉmentaires bÉnÉficient aujourd’hui d’un traitement préférentiel en matière fiscale
    • II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI TEND À RÉCOMPENSER ENCORE DAVANTAGE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN EXCLUANT LES REVENUS QUI EN SONT ISSUS DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DONT LE MONTANT CONDITIONNE L’ACCÈS À PLUSIEURS AIDES OU EXONÉRATIONS
      • A. lE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE COMPREND AUJOURD’HUI LES REVENUS GÉNÉRÉS GRÂCE À LA RÉALISATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
      • B. Cette proposition de loi doit permettre aux travailleurs qui réalisent des heures supplémentaires de ne pas se retrouver lésés en matière d’accès à des aides ou exénorations
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • Discussion gÉNÉRALE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • ADMINISTRATIONS SOLLICITÉES PAR LE RAPPORTEUR

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