Rapport législatif Assemblée nationale

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Déposé le 14/01/2026

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur DR

Député — Côtes-d'Armor (3)
Sommaire
  • Introduction........................................................
  • commentaire de l’article uniQUE de la proposition de loi
  • Compte rendu des débats

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