Rapport législatif
Assemblée nationale
La proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).
Déposé le 29/01/2025
Sommaire
- Commentaire de l’article unique
- Compte rendu des dÉbats
- Personnes entendues
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