relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Christophe MarionEPR
Député — Loir-et-Cher (3)
Éric PaugetDR
Député — Alpes-Maritimes (7)
Sommaire
- INTRODUCTION.....................................................
- I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE du projet de LOI
- II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
- III. Les principaux apports de la commission des Lois
- 1. La Commission a jugé nécessaire de revenir sur certains ajouts du Sénat
- 2. Elle a également opéré plusieurs ajustements des dispositifs initiaux
- 3. La Commission a enfin inséré un nouvel article, demandant la remise d’un rapport sur le volet social
- COMMENTAIRE DES ARTICLES
- TITRE Ier Rôle des polices municipales et des gardes champÊtres dans le maintien de la tranquillitÉ publique sous la responsabilitÉ du maire
- Titre II Les prÉrogatives des polices municipales
- Titre III Les nouveaux moyens d’action des polices municipales et des gardes champÊtres
- Titre IV Formation des policiers municipaux et des gardes champêtres
- Titre V Mutualisation et coordination des policiers municipaux et des gardes champêtres entre communes
- Titre VI contrôle et déontologie des policiers municipaux et des gardes champêtres
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
- I. Audition de M. Laurent nuňez, ministre de l’intérieur
- II. Examen des articles du projet de loi
- 1. Première réunion du lundi 27 avril à 16 heures
- 2. Deuxième réunion du lundi 27 avril à 21 heures
- 3. Première réunion du mardi 28 avril à 18 heures
- 4. Deuxième réunion du mardi 28 avril à 21 heures
- Personnes entendues
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