Rapport législatif
Assemblée nationale
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Déposé le 20/02/2025
Sommaire
- Introduction...............................................
- I. l’indivision successorale est en principe une situation transitoire avant un partage
- 1. L’indivision successorale est en principe une situation transitoire
- 2. Pour faire face à l’allongement de certaines indivisions, la loi en a progressivement assoupli les modalités de gestion
- 3. L’indivision doit déboucher sur un partage
- II. Face à la persistance de certaines indivisions, le législateur a prévu des régimes dérogatoires visant à en faciliter la sortie
- 1. L’aliénation à la majorité des deux tiers avec l’autorisation du tribunal judiciaire
- 2. Les autres procédures spéciales du droit commun pour surmonter un indivisaire taisant ou absent
- 3. La faculté de prendre des actes de disposition à la majorité des deux tiers pour les biens en indivision situés en Corse
- 4. L’aliénation à la majorité simple pour les biens situés dans certaines collectivités d’outre‑mer
- I. l’indivision successorale est en principe une situation transitoire avant un partage
- COMMENTAIRE des articles
- Comptes rendus des débats
- 1. Première réunion du mercredi 19 février 2025 à 8 heures
- 2. Troisième réunion du mercredi 19 février 2025 à 17 heures
- Personnes entendues
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