Rapport législatif Assemblée nationale

Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Déposé le 25/02/2026

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois DEM

Député — Vienne (4)

 Louise Morel

Louise Morel DEM

Députée — Bas-Rhin (6)
Sommaire
  • Introduction................................................
    • I. Présentation synthétique de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale
    • II. Les modifications apportées par le Sénat
  • Commentaire des articles
    • I. L’état du droit
    • II. Le dispositif introduit par le Sénat
    • III. La position de la commission
    • I. La disposition initiale
    • II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
    • III. Les modifications apportées par le Sénat
    • IV. La position de la commission
    • I. Le dispositif introduit par l’Assemblée nationale
    • II. Les modifications apportées par le Sénat
    • III. La position de la commission
    • I. L’état du droit
    • II. Le dispositif introduit par le Sénat
    • III. La position de la commission
    • I. L’état du droit
    • II. Le dispositif introduit par le Sénat
    • III. La position de la commission
    • I. La disposition initiale
    • II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
    • III. Les modifications apportées par le Sénat
    • IV. La position de la commission
    • I. La disposition initiale
    • II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
    • III. Les modifications apportées par le Sénat
    • IV. La position de la commission
    • I. La disposition initiale
    • II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
    • III. Les modifications apportées par le Sénat
    • IV. La position de la commission
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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