Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Louise MorelDEM
Députée — Bas-Rhin (6)
Nicolas TurquoisDEM
Député — Vienne (4)
Sommaire
- Introduction................................................
- I. Présentation synthétique de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale
- II. Les modifications apportées par le Sénat
- Commentaire des articles
- I. L’état du droit
- II. Le dispositif introduit par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- I. Le dispositif introduit par l’Assemblée nationale
- II. Les modifications apportées par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. L’état du droit
- II. Le dispositif introduit par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. L’état du droit
- II. Le dispositif introduit par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
Voir le texte suivi →
Autres rapports de Louise Morel
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
PPRE de Mme Louise Morelen faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (n°331)