Rapport législatif
Assemblée nationale
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Déposé le 25/02/2026
Sommaire
- introduction
- ExposÉ gÉnÉral
- I. Les pouvoirs d’information et de contrÔle sur les agences et les opérateurs sont insuffisants
- A. Agences et opérateurs concentrent une part importante des moyens et effectifs publics
- B. Le pilotage des agences est rendu plus complexe par l’absence de définition formelle et l’incapacité À encadrer leur création
- C. Le contrôle des opérateurs est limité par le manque de transparence sur leurs moyens et leurs objectifs
- D. Malgré ses pouvoirs de contrôle, il arrive que l’État ne soit pas en mesure de s’opposer aux décisions de ses agences
- II. Responsabiliser les opérateurs suppose une transparence sur leurs buts, leurs moyens et leur encadrement
- A. La généralisation des contrats d’objectifs et de performance doit être poursuivie
- B. L’État doit pouvoir s’opposer aux décisions des opérateurs afin de préserver l’intérêt général
- I. Les pouvoirs d’information et de contrÔle sur les agences et les opérateurs sont insuffisants
- Travaux de la commission
- Examen des articles
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
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