Rapport législatif
Assemblée nationale
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposé le 19/03/2025
Sommaire
- avant-propos
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- Discussion générale
- Examen des articles
- Article 1er (article L. 521-6-1 du code monétaire et financier) Création d’un fichier d’IBAN frauduleux auprès de la Banque de France
- Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →
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