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Rapport législatif Assemblée nationale

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Déposé le 26/03/2025

Marie-Charlotte Garin Marie-Charlotte GarinECOS Députée — Rhône (3) Véronique Riotton Véronique RiottonEPR Députée — Haute-Savoie (1)
Sommaire
  • INTRODUCTION............................................
  • commentaire des articles de la proposition de loi
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
  • PERSONNES ENTENDUES
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